Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Beau Pixel, micro-entreprise représentée par Lilian Michot (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale sollicitant ses services (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.
Article 1 — Identification du prestataire
Beau Pixel — Lilian Michot, Entrepreneur Individuel
53 Rue des Jardins, 79370 Celles-sur-Belle, France
SIRET : 106 319 882 00010
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Contact : lilian@beau-pixel.fr — 06 10 50 91 73
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Beau Pixel, notamment :
- La création de sites internet sur-mesure (formules Essentiel, Pro, Signature) et les abonnements de suivi et de maintenance qui y sont associés ;
- La création d'identité visuelle et de logo ;
- La gestion de réseaux sociaux ;
- Les prestations de photographie, de vidéo et de prise de vue par drone.
Elles s'appliquent à tout devis, bon de commande ou facture émis par le Prestataire, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Client, sauf accord dérogatoire exprès et écrit.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, précisant la nature des prestations, leur prix et les modalités de paiement.
Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est réputée définitive à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
Toute prestation complémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un devis distinct.
Article 4 — Délais d'exécution
Les délais de réalisation communiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, visuels, accès, validations du Client).
Tout retard dans la fourniture de ces éléments, ou dans la validation des étapes du projet par le Client, entraîne un report équivalent des délais, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée à ce titre.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les montants indiqués sont donc identiques hors taxes et toutes taxes comprises.
5.2 Paiement des prestations ponctuelles (création de site, identité visuelle, photo/vidéo, etc.)
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
- Un acompte de 30 % du montant de la prestation est exigible à la commande, à réception de la facture d'acompte ;
- Le solde de 70 % est exigible avant la mise en ligne, la livraison des fichiers finaux ou la remise des supports, à réception de la facture de solde.
La réalisation de la prestation ne débute qu'à compter du paiement de l'acompte. La livraison finale (mise en ligne du site, remise des fichiers) est conditionnée au règlement intégral du solde.
5.3 Paiement des abonnements mensuels
Les abonnements de suivi, d'hébergement et de maintenance mensuelle font l'objet de factures émises chaque mois, payables à réception, dans les conditions précisées à l'article 7.
5.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sans qu'un rappel préalable ne soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due de plein droit par tout client professionnel en cas de retard de paiement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 6 — Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir au Prestataire, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logo, accès, identifiants, etc.) ;
- Valider les différentes étapes du projet (maquette, contenus, mise en ligne) dans un délai raisonnable ;
- Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur l'ensemble des contenus qu'il transmet au Prestataire (textes, images, marques, logos), et garantir ce dernier contre tout recours de tiers à ce titre.
Article 7 — Abonnements et prestations récurrentes
7.1 Durée d'engagement
Les abonnements mensuels associés aux formules de création de site internet (Essentiel, Pro, Signature) sont souscrits pour une durée initiale de 12 mois, à compter de la mise en ligne du site.
7.2 Reconduction
À l'issue de cette période initiale, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, résiliable à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis de 30 jours notifié par écrit (un e-mail suffit).
7.3 Résiliation anticipée
Toute résiliation demandée avant l'échéance des 12 premiers mois reste due dans son intégralité par le Client, sauf accord contraire écrit entre les parties.
7.4 Révision tarifaire
Le Prestataire se réserve le droit de réviser le tarif de l'abonnement à l'occasion de son renouvellement, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Le Client peut, dans ce délai, résilier l'abonnement sans pénalité s'il refuse la nouvelle tarification.
Article 8 — Suspension et non-paiement
En cas de non-paiement d'une échéance d'abonnement à sa date d'exigibilité, le Prestataire adresse au Client une relance par e-mail.
À défaut de régularisation dans un délai de 8 jours à compter de cette relance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site internet du Client (mise hors ligne temporaire), sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnisation, et sans préjudice des pénalités prévues à l'article 5.4.
Le site est remis en ligne dans les meilleurs délais après régularisation complète des sommes dues.
En cas de non-paiement persistant au-delà de 30 jours suivant la suspension, le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes dues au titre de la période déjà écoulée.
Article 9 — Propriété intellectuelle et devenir du site
9.1 Transfert de propriété
Le Client devient propriétaire des éléments créés dans le cadre de la prestation (design, code, contenus rédigés par le Prestataire, identité visuelle) à compter du règlement intégral de la facture de solde correspondante.
9.2 Hébergement et nom de domaine pendant l'abonnement
Tant que l'abonnement mensuel est actif, l'hébergement et le nom de domaine du site sont gérés par le Prestataire et inclus dans le montant de l'abonnement. Le Client reste à tout moment propriétaire de son nom de domaine.
9.3 Fin d'abonnement et remise des fichiers
En cas de résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la date, le Prestataire remet au Client, dans un délai de 30 jours suivant la résiliation effective, une copie complète des fichiers du site (code source, contenus, médias) permettant sa réinstallation chez un hébergeur tiers.
Le Client est alors seul responsable de la recherche, de la souscription et de la gestion d'un nouvel hébergement, ainsi que du transfert de son nom de domaine.
À la demande du Client, le Prestataire peut proposer une prestation payante d'accompagnement à la migration vers un nouvel hébergeur, faisant l'objet d'un devis distinct.
9.4 Éléments non cédés
Restent la propriété du Prestataire les méthodes, savoir-faire, gabarits, composants techniques génériques et outils internes utilisés pour la réalisation de la prestation, dans la mesure où ils ne sont pas spécifiques au Client.
Article 10 — Droit de rétractation
Le Prestataire n'accepte, à ce jour, que des clients agissant en qualité de professionnels dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne trouve donc pas à s'appliquer, sous réserve du cas particulier ci-dessous.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un Client professionnel employant 5 salariés au plus et concluant le contrat en dehors de son domaine d'activité principal (par exemple, un artisan commandant la création de son site internet) bénéficie néanmoins d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis, lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Le Client souhaitant exercer ce droit en informe le Prestataire par écrit (e-mail ou courrier) avant l'expiration de ce délai.
Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai de 14 jours, il peut en faire la demande expresse et écrite (mention portée sur le devis). Dans ce cas :
- S'il exerce son droit de rétractation après que la prestation a été intégralement exécutée, il ne peut plus exercer ce droit ;
- S'il se rétracte alors que la prestation est en cours d'exécution, il reste redevable d'un montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Article 11 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas de :
- Dysfonctionnement, panne ou indisponibilité imputable à un hébergeur, un registrar ou tout autre prestataire tiers ;
- Contenus fournis par le Client (textes, images, informations) dont il garantit être titulaire des droits ;
- Absence de résultat garanti en matière de référencement naturel (SEO), les moteurs de recherche appliquant des critères de classement indépendants de la volonté du Prestataire ;
- Utilisation du site ou des supports livrés non conforme à leur destination.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, adresse, e-mail, téléphone, SIRET le cas échéant) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, de la facturation et du suivi des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ces données, qu'il peut exercer en écrivant à lilian@beau-pixel.fr.
Pour plus de détails sur le traitement des données réalisé via le site internet de Beau Pixel, se référer à la politique de confidentialité.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à lilian@beau-pixel.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera traité conformément à l'article 16 des présentes CGV.
Article 14 — Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français (panne généralisée d'un fournisseur d'accès, catastrophe naturelle, grève, etc.).
Article 15 — Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis par le Client.
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.